Conditions d’utilisation

Version en vigueur : 6 août 2026.

1. Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur guirriecantiquites.com entre les consommateurs et Constance Laurel Moore, exploitant le nom commercial Guirrie Cantiques. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales. Elles s'appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

2. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, couleur, état, prix, disponibilité et, lorsqu'elles s'appliquent, informations de sécurité sont présentés sur chaque fiche produit avant la commande. Le client doit vérifier que le produit convient à l'usage et aux dimensions de son espace.

La fiche produit indique sans ambiguïté si l'article est neuf, d'occasion, ancien, reconditionné ou fabriqué sur commande. Les traces d'âge, patines, restaurations ou défauts apparents d'un article d'occasion ou ancien sont décrits et illustrés lorsqu'ils constituent une caractéristique du bien. Une photographie n'autorise pas à qualifier d'antique un produit contemporain.

De légères différences de teinte peuvent résulter de l'écran, de la lumière ou de la nature des matériaux. Elles ne privent jamais le client de ses droits lorsque le produit reçu n'est pas conforme à la description contractuelle.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros et correspondent au prix total dû par le consommateur, toutes taxes légalement applicables comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Aucun supplément n'est facturé en raison de l'utilisation d'une carte Visa ou Mastercard.

4. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des disponibilités indiquées. Lorsqu'un article est vendu sur commande, en précommande ou avec un délai particulier, cette information et le délai applicable figurent clairement sur sa fiche avant paiement. Guirrie Cantiques ne doit afficher « en stock » que lorsque cette affirmation est exacte.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la commande, le client est informé sans délai et reçoit le remboursement intégral par le moyen de paiement initial. Aucun produit de substitution n'est envoyé sans accord exprès.

5. Processus de commande

1. Le client sélectionne le produit et vérifie le panier, le prix, les frais et l'adresse de livraison.

2. Avant paiement, il peut identifier et corriger les erreurs de saisie et consulter les présentes CGV ainsi que les politiques de livraison et de retour.

3. Le bouton final indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

4. Après paiement, un accusé de réception récapitulatif est envoyé sur un support durable. La vente est formée lorsque Guirrie Cantiques confirme l'acceptation de la commande, sous réserve des contrôles légitimes de paiement et de disponibilité.

Guirrie Cantiques peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude présumée, paiement refusé, indisponibilité réelle, restriction légale ou erreur de prix manifeste qu'un consommateur raisonnable ne pouvait ignorer. Toute somme déjà débitée est alors remboursée.

6. Paiement

Le paiement est effectué en euros par carte Visa ou Mastercard. Les moyens non activés au paiement ne sont pas proposés dans les politiques. Le débit intervient selon les indications affichées au paiement. Une authentification forte, notamment 3-D Secure, peut être demandée par le prestataire ou la banque du client.

Guirrie Cantiques n'accède pas au cryptogramme visuel et ne conserve pas le numéro complet de la carte. Le traitement est assuré par des prestataires de paiement sécurisés.

7. Livraison

La zone, les frais, le délai de préparation, le délai de transport et les règles relatives aux retards ou dommages figurent dans la Politique de livraison, qui fait partie des présentes CGV. La date ou la plage de livraison communiquée au client avant la commande est contractuelle.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf s'il choisit lui-même un transporteur non proposé par Guirrie Cantiques.

8. Annulation avant expédition

Le client peut demander l'annulation avant expédition. Guirrie Cantiques fera le nécessaire si la préparation logistique permet encore l'arrêt de l'envoi. Cette faculté commerciale est distincte du droit légal de rétractation de quatorze jours après réception.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison échelonnée, pour notifier sans motif sa décision de se rétracter. Il peut utiliser la fonctionnalité « Se rétracter en ligne », envoyer le formulaire type figurant dans la Politique de retour, ou adresser toute déclaration non ambiguë à info@guirriecantiquites.com.

Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification. Les modalités, frais et exceptions sont détaillés dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement.

10. Garanties légales

Guirrie Cantiques est responsable de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties sont gratuites et s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle.

La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance, y compris pour un bien d'occasion. Pour un bien d'occasion, la présomption selon laquelle le défaut existait lors de la délivrance s'applique pendant douze mois ; au-delà, le consommateur peut toujours agir pendant le délai de deux ans mais doit établir que le défaut existait lors de la délivrance.

Pour faire valoir une garantie, le client contacte info@guirriecantiquites.com en décrivant le problème. Des photographies peuvent faciliter le diagnostic mais leur absence ne supprime pas un droit légal. Pour un bien non conforme ou défectueux, les frais nécessaires de reprise, réparation ou remplacement sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.

ENCADRE LEGAL - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ; ou 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il la justifie immédiatement. Il n'a pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en oeuvre encourt les sanctions prévues par l'article L. 241-5 du même code.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut obtenir une réduction du prix s'il conserve le bien ou un remboursement intégral contre restitution.

11. Responsabilité et sécurité

Guirrie Cantiques ne limite pas sa responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, défaut de conformité, vice caché ou autre responsabilité qui ne peut être exclue. Le client doit respecter les instructions de montage, d'utilisation, d'entretien et de sécurité fournies avec le produit. Un conseil d'entretien général ne remplace pas les instructions du fabricant.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Le client est informé dès que possible. Si l'empêchement rend définitivement impossible l'exécution, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

13. Données personnelles et cookies

Les traitements de données et l'usage des traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. Les cookies non nécessaires ne sont déposés qu'après un consentement valable.

14. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, confirmations et échanges constituent des éléments de preuve sous réserve des règles impératives. Pour les contrats électroniques d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Guirrie Cantiques conserve le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au client sur demande à info@guirriecantiquites.com.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d'abord être adressée à Guirrie Cantiques, info@guirriecantiquites.com, 42 Rue Notre Dame, 33000 Bordeaux, France.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu'elles s'appliquent. A défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile lorsque la loi l'autorise.

16. Modification des conditions

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Une modification ultérieure n'affecte pas les contrats déjà conclus. La date de mise à jour est affichée en tête de page.